2. S’arroger des biens incognito
Sa bague de fiançailles, votre mère vous l’avait promise. Et vous vous êtes beaucoup occupée d’elle ces dernières années. Alors pourquoi ne pas s’approprier le bijou discrètement, plutôt que de l’inclure dans le partage et de régler des droits de succession en sus ? “Mauvaise idée : toute tentative de s’arroger incognito une part d’héritage peut être qualifiée de ‘recel successoral’, même
si le défunt était à l’initiative de la démarche. Si les autres héritiers vous prennent la main dans le sac, vous pouvez perdre tout droit sur les biens dissimulés. Et en justice, être condamné à leur acquitter des dommages et intérêts ainsi qu’à leur rembourser les frais de procédure”, met en garde Me Olivier Wielblad, avocat au barreau de Paris.
3. Déménager à la va-vite avant la visite du notaire
Au vu de ses dettes, vous n’êtes pas certain d’accepter la succession de votre proche ? Alors, ne vendez ou ne donnez surtout pas ses meubles, vous seriez réputé d’office avoir accepté la succession, et ne pourriez plus l’accepter “à concurrence de l’actif net” ou la refuser (ces options protègent votre patrimoine des dettes du défunt). Autre situation ? Vous ne souhaitez pas déclarer les meubles pour 5 % de la succession et avez prévu un inventaire pour les lister et les valoriser.
Lire la suite en Page Suivante
ADVERTISEMENT
